Surveillance et Conformité

Le système goPRS est continuellement évalué et mis à jour afin de garantir son alignement sur les instruments nationaux, régionaux et internationaux:

Instruments de lutte contre la corruption couvrant le PP:

  • Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) (2005)
  • Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (2003)
  • Convention anti-corruption de l'OCDE (1997)
  • L’Initiative pour l’intégrité et la lutte contre la corruption de la Banque Africaine de Développement (2005).

Instruments d'achat mettant en œuvre les principes de la CNUCC en PP (transparence, concurrence, objectivité):

  • Accord de l'OMC sur les marchés publics (GPA, (2012) - Accord plurilatéral
  • Principes non contraignants de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur les marchés publics (1999) et Normes de transparence des marchés publics (2004) - régional
  • Directives européennes 2004/17 / CE et 2004/18 / CE relatives aux marchés publics (en cours de révision) - régionale
  • Directives et réglementations relatives aux marchés publics dans les pays suivants: COMESA, CEDEAO, CEMAC / CEEAC - Régions
  • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA, 1994, PP au chapitre 10) - Régional
  • Loi type de la CNUDCI sur les marchés publics (2011) + Guide de l'incorporation (2012)
  • La Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres banques de développement régionales ou multilatérales ont leurs propres normes et directives en matière de passation des marchés, qui doivent en principe être utilisées achats financés par la banque.